droit de l’urbanisme

Droit de la domanialite publique

Votre avocat en droit de l’urbanisme et droit de la domanialité publique à Marseille

Le droit de l’urbanisme désigne les règles prévues par le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme (PLU, POS, …) afin d’organiser l’aménagement de l’espace public et privé, et de réglementer le droit des sols.

Maître HEBERT et Maître WATHLE, vos avocats en droit de l’urbanisme à Marseille, conseillent et accompagnent les personnes privées et publiques dans tout litige lié aux règles et politiques d’urbanisme, et défendent leurs droits et intérêts dans toute la France.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Analyser les dispositions du PLU et vérifier la faisabilité d’un projet de construction individuelle

Contester un PLU

Contester le zonage d’une parcelle ;

Critiquer la régularité de l’enquête publique ;

Contester un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D’URBANISME

Vérifier la faisabilité d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis de démolir ou d’un permis d’aménager ;

Défendre un permis de construire, une déclaration préalable, un permis de démolir ou un permis d’aménager ;

Attaquer un permis de construire voisin, une déclaration préalable, un permis de démolir ou un permis d’aménager ;

Demander la suspension d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis de démolir ou un permis d’aménager ;

Contester le refus de permis de construire ;

Contester le refus d’opposition à déclaration préalable ;

Contester le refus de permis de démolir ;

Contester le refus de permis d’aménager

Maître HEBERT et Maître WATHLE interviennent dans toute la France et vous accompagnent en matière de conseil et de contentieux, dans le cadre des recours en excès de pouvoir, c’est-à-dire des recours en annulation et des référés suspension, c’est-à-dire des procédures d’urgence, destinées à obtenir la suspension d’une décision d’urbanisme.

Ils vous accompagnent également dans les démarches amiables ou contentieuses vouées à défendre l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenue.

Ils analysent vos projets en urbanisme et leur faisabilité afin de les sécuriser juridiquement.

Maître HEBERT et Maître WATHLE vous assistent et vous accompagnent enfin devant les juridictions pénales pour tout ce qui concerne le droit pénal de l’urbanisme. Ils vous assistent également lors de la phase préalable alors que l’administration a dressé un procès-verbal d’urbanisme à votre encontre.

DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE

Les personnes publiques, (l’Etat, les Départements, les Régions, les Villes, etc), possèdent, comme les particuliers, de biens immobiliers ou mobiliers, qui constituent leur domaine. Le domaine public concerne les biens publics des personnes publiques soumis à un régime juridique et à un contentieux de droit public. Le domaine privé des personnes publiques concerne leurs biens privés soumis à un régime juridique et contentieux de droit privé.

Maître HEBERT et Maître WATHLE vous assistent, vous conseillent et vous représentent dans tous les litiges relatifs à la domanialité publique, soit au domaine public ou privé des personnes publiques, dont les règles sont prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

Qualification du domaine public ;

Acquisition du domaine public ;

Gestion du domaine public ;

Occupation du domaine public ;

Convention d’occupation du domaine public ;

Protection du domaine public ;

Conservation du domaine public ;

Gestion du domaine privé des personnes publiques ;

Déclassement ;

Désaffection ;

Aliénation.

DROIT DE PREEMPTION

Le droit de préemption représente la faculté de la collectivité ou de l’établissement public compétent de se positionner sur l’achat du bien immobilier que vous proposez à la vente et sur lequel ils ont un droit de priorité.

Maître HEBERT et Maître WATHLE vous assistent, vous conseillent et vous représentent dans tous les litiges relatifs à l’usage du droit de préemption par une personne publique.

Analyser l’opportunité d’user du droit de préemption ;

Critiquer une décision de préemption ;

Procédure de fixation du prix après préemption de l’administration devant le juge de l’expropriation.